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04.24 Annexe : « Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 juin 2021 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la distinction Palace »
  • Juridique 2024

04.24 Annexe : « Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 juin 2021 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la distinction Palace »

by Joëlle
11 juillet 2024
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04.24Arrt prorogation Palace.pdf

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03.24 « Tableau de synthèse des barèmes SACEM pour 2024 Cafés – Restaurants / Hôtels »
  • Juridique 2024

03.24 « Tableau de synthèse des barèmes SACEM pour 2024 Cafés – Restaurants / Hôtels »

by Joëlle
11 juillet 2024
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03.24 – Circ Juridique – Tableau synthse Sacem 2024 – PDF 1.pdf

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03.24 Annexe : « RÈGLES GÉNÉRALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION – BOWLING, SALLES DE JEUX ESPACES AVEC APPAREILS EN LIBRE-SERVICE LOCAUX COMMUNS (HALLS, COULOIRS, SALONS, …) »
  • Juridique 2024

03.24 Annexe : « RÈGLES GÉNÉRALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION – BOWLING, SALLES DE JEUX ESPACES AVEC APPAREILS EN LIBRE-SERVICE LOCAUX COMMUNS (HALLS, COULOIRS, SALONS, …) »

by Joëlle
11 juillet 2024
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03.24 – Circ Juridique – Annexes RGAT_BOWLINGS_SALLES DE JEUX_LOCAUX COMMUNS.pdf

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03.24 Annexe : « RÈGLES GÉNÉRALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION – Etablissements commerciaux où il est d’usage de consommer en musique – Spectacle vivant : Concerts, spectacles, clubs électro, cabarets, revues, dancings, … »
  • Juridique 2024

03.24 Annexe : « RÈGLES GÉNÉRALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION – Etablissements commerciaux où il est d’usage de consommer en musique – Spectacle vivant : Concerts, spectacles, clubs électro, cabarets, revues, dancings, … »

by Joëlle
11 juillet 2024
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03.24 – Circ Juridique – Annexes RGAT_EDS_SPECTACLE VIVANT.pdf

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03.24 Annexe : « RÈGLES GÉNÉRALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION – REVEILLONS »
  • Juridique 2024

03.24 Annexe : « RÈGLES GÉNÉRALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION – REVEILLONS »

by Joëlle
11 juillet 2024
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03.24 – Circ Juridique – Annexes RGAT_REVEILLONS 1.pdf

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03.24 Annexe : « RÈGLES GÉNÉRALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION – RETRANSMISSION D’EVENEMENTS SPORTIFS »
  • Juridique 2024

03.24 Annexe : « RÈGLES GÉNÉRALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION – RETRANSMISSION D’EVENEMENTS SPORTIFS »

by Joëlle
11 juillet 2024
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03.24 – Circ Juridique – Annexes RGAT_RETRANSMISSION_EVENEMENTS_SPORTIFS.pdf

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03.24 Annexe : « RÈGLES GÉNÉRALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION – RESTAURATION RAPIDE »
  • Juridique 2024

03.24 Annexe : « RÈGLES GÉNÉRALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION – RESTAURATION RAPIDE »

by Joëlle
11 juillet 2024
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03.24 – Circ Juridique – Annexes RGAT_RESTAURATION_RAPIDE.pdf

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03.24 Annexe : « RÈGLES GÉNÉRALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION – Etablissements commerciaux où il est d’usage de consommer en musique – Établissements exploitant une piste de danse à titre principal ou secondaire, bars karaoké, établissements à ambia
  • Juridique 2024

03.24 Annexe : « RÈGLES GÉNÉRALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION – Etablissements commerciaux où il est d’usage de consommer en musique – Établissements exploitant une piste de danse à titre principal ou secondaire, bars karaoké, établissements à ambia

by Joëlle
11 juillet 2024
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03.24 – Circ Juridique – Annexes RGAT_EDS_DANSE_AMBIANCE_MULTIACTIVITES.pdf

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03.24 Annexe : « RÈGLES GÉNÉRALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION – CAFÉS ET RESTAURANTS DU SECTEUR TRADITIONNEL »
  • Juridique 2024

03.24 Annexe : « RÈGLES GÉNÉRALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION – CAFÉS ET RESTAURANTS DU SECTEUR TRADITIONNEL »

by Joëlle
11 juillet 2024
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03.24 – Circ Juridique – Annexes RGAT_CAFES_RESTAURANTS.pdf

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03.24 Annexe : « RÈGLES GÉNÉRALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION – ANIMATIONS AVEC DIFFUSIONS MUSICALES ATTRACTIVES DANS LES CAFÉS, HOTELS, RESTAURANTS, ET ASSIMILÉS »
  • Juridique 2024

03.24 Annexe : « RÈGLES GÉNÉRALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION – ANIMATIONS AVEC DIFFUSIONS MUSICALES ATTRACTIVES DANS LES CAFÉS, HOTELS, RESTAURANTS, ET ASSIMILÉS »

by Joëlle
11 juillet 2024
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03.24 – Circ Jurdique – Annexes RGAT_ANIMATIONS_CHR.pdf

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