PLFR 2017: Obligations pour la transparence

C'est dans le cadre de la discussion en séance publique du projet de loi de finances rectificative pour 2017, que l’UMIH et le GNC se félicitent de l’adoption d’un amendement

visant à généraliser la collecte de la taxe de séjour par les plateformes intermédiaires de paiement.

Cette mesure, tant attendue par les professionnels du secteur, devrait permettre d’augmenter de 100 à 150 millions d’euros supplémentaires la collecte de la taxe de séjour rendant le montant de cette dernière plus conforme à l’activité réelle des locations meublées à la nuitée. La Taxe de séjour reste aujourd’hui concentrée sur les hôtels et les résidences de tourisme qui y contribuent à hauteur de plus de 80% alors que la contribution des meublés de tourisme s’établissait en 2015 à 1.2% ! Depuis cette date, l’article L. 2333-34 du Code général des collectivités territoriales autorisait les plateformes à collecter la taxe de séjour pour le compte de l’hébergeur, mais cette faculté de « percepteur pour le compte d’autrui » butait sur l’absence d’obligations des plateformes à opérer cette collecte.

Pour l’UMIH et le GNC, devra s'accompagner d'une totale transparence pour être efficace, tant au niveau des plateformes pour qu'elles communiquent aux collectivités territoriales le nombre de locations générées dans la commune, le nombre de voyageurs,... que pour les collectivités qui devront publier et rendre des comptes sur l’utilisation des montants collectés au titre de la taxe de séjour.

Retrouvez plus d'informations sur le site web de l'UMIH

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