17.23 « BREVE Suite à plusieurs contrôles de la D.G.C.C.R.F., nous vous rappelons et précisons les obligations des professionnels vis-à-vis des consommateurs concernant le recours à un service de médiation et l’inscription sur la liste BLOCTEL »

17.23 « BREVE Suite à plusieurs contrôles de la D.G.C.C.R.F., nous vous rappelons et précisons les obligations des professionnels vis-à-vis des consommateurs concernant le recours à un service de médiation et l’inscription sur la liste BLOCTEL »

17.23 – Circ Juridique Breve – contrles DGCCRF MTV et BLOCTEL – PDF.pdf

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