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Recours à l'encontre du décret

Contestation du CdCF, de la PERIFEM et de l'UMIH

Le Conseil du Commerce de France CdCF, l’association PERIFEM et l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie ont formé un recours contre le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Ils ne dénoncent pas le principe même de visant à améliorer la performance énergétique, mais constestent les modalités du décret: un calendrier irréaliste et les obligations du décret, qui  "ne sont pas conformes à la loi en ce qu’elles ne prennent pas en compte les différences de situations, résultant de la nature des activités exercées, ce qui rend inapplicables les mesures prescrites."

"Pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, ce décret oblige les propriétaires et locataires à réduire les consommations d’énergie des bâtiments à usage tertiaire (dont les commerces et les hôtels), à hauteur de 25% d’ici 2020 et 40% d’ici 2030." Source UMIH

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